Conditions générales de vente - Weward

Dernière mise à jour 23 juin 2025

DÉFINITIONS

« Application » : désigne la plateforme WeWard accessible sur ordinateur, mobile ou tablette, sur laquelle les Produits sont mis en vente.

« Bons d’achat électroniques » : désigne des cartes cadeaux, disponible sur la page cadeaux de l’Application pouvant être achetées et utilisées chez une sélection de partenaires externes.

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente dont l’objet est de définir les conditions et modalités des ventes réalisées sur l’Application, le fonctionnement et les obligations liées à l’achat par les Utilisateurs des produits proposés par WeWard.

« Fiche Descriptive » : désigne la fiche figurant dans la Page Bons Plans, synthétisant l’ensemble des informations relatives au Produit, ses caractéristiques essentielles, et les modalités de livraison spécifiques éventuellement applicables à certains Produits.

« Fournisseurs » : désignent des partenaires Weward proposant des produits à la vente sur l’Application Weward.

« Page Bons Plans » : désigne le service de vente à distance proposé par WeWard à ses Utilisateurs via un espace de vente dédié aux Produits sur l’Application.

« Produits » : désigne tous les produits, proposés directement à la vente par WeWard ou par des Fournisseurs sur l’Application.

« Services » : désigne l'ensemble des services rendus par WeWard par l'intermédiaire du Site web et de l'Application.

« Statut Premium » : désigne un statut particulier que l’Utilisateur peut acheter ou obtenir en échangeant des Wards pour accéder à des avantages exclusifs.

« Utilisateur » ou « vous » : désigne les personnes physiques inscrites sur l’Application pour marcher, acheter les Produits de la Page Bons Plans, jouer aux jeux proposés sur l’Application ou simplement les consulter.

« Wards » : désigne les points gagnés par l’Utilisateur en utilisant l’Application.

PRÉAMBULE

Les présentes CGV régissent l’achat des Produits auprès de WeWard, une société par actions simplifiée au capital de 1 203,32 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 853 614 170 et dont le siège social se situe 111 Avenue Victor Hugo, 75116 Paris (« WeWard », « nous », « notre » ou « nos »), par l’intermédiaire de l’Application.

Toute commande effectuée sur l’Application suppose l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. Le fait pour l'utilisateur de cocher la case : « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » telle que prévue à l’article 3.1 signifie qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des CGV. A défaut de cocher la case précitée, l’Utilisateur ne pourra pas passer de commande.

WeWard se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, étant précisé que les CGV qui s’appliquent aux Utilisateurs sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

En passant commande sur l’Application, l’Utilisateur atteste avoir l’âge légal et la pleine capacité juridique de souscrire à des contrats dans le pays dans lequel il réside.

ARTICLE 1 - DESCRIPTION GÉNÉRALE DE LA PAGE BONS PLANS

1.1. Généralités

La Page Bons Plans permet aux Utilisateurs d’acheter en ligne les Produits comme des cartes cadeaux valables chez un ensemble de partenaires (Bons d’achat électroniques).

WeWard alimente et édite le contenu de la Page Bons Plans et des Fiches Descriptives des Produits en toute indépendance, sans préavis ni responsabilité envers vous.

1.2. Accès à la Page Bons Plans

L’accès à la Page Bons Plans est réservé aux Utilisateurs inscrits sur l’Application.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur est tenu de respecter les CGU de l’Application.

Toute commande doit faire l’objet d’une identification sur l’espace personnel de l'Utilisateur.

1.3. Disponibilité

WeWard met tout en œuvre pour faire en sorte que ses Utilisateurs puissent accéder à la Page Bons Plans à n’importe quel moment.

WeWard se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à l’Application ou à la Page Bons Plans afin de procéder notamment à des améliorations, des adaptations ou d'en assurer la maintenance.

Sauf disposition légale contraire, WeWard se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de refuser un Service à un Utilisateur ou de rejeter toute commande, pour quelque raison que ce soit. En cas de rejet de commande, tout montant déjà payé sera remboursé.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS

2.1. Caractéristiques des Produits

Les Produits figurant dans la Page Bons Plans sont accompagnés de leur descriptif détaillé permettant à l’Utilisateur d’en connaître les caractéristiques essentielles avant de passer commande (Fiche Descriptive).

Les Produits et les prix figurant sur l’Application sont disponibles tant qu’ils sont visibles et que le bouton « Acheter » est affiché. Tant que la commande n’est pas validée et payée, un Produit peut devenir indisponible alors même qu’il a été sélectionné en cliquant sur ce bouton.

WeWard se réserve le droit de limiter les quantités de Produits pouvant être achetés par commande, par compte, par carte de paiement, par personne ou par foyer. WeWard peut également limiter la durée pendant laquelle les Produits peuvent être détenus ou utilisés.

WeWard se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de contrôler, réguler, modifier, suspendre, supprimer ou retirer tout Produit proposé à la vente sur les Services, pour quelque raison que ce soit.
WeWard se réserve également le droit de distribuer tout Produit gratuitement, à sa seule discrétion.

WeWard peut à tout moment réviser la valeur perçue ou le prix d’un Produit, à sa seule discrétion, et sans notification préalable. Vous reconnaissez que les Produits et le Statut Premium n’ont aucune valeur monétaire réelle et ne peuvent être échangés contre de la monnaie, des biens ou tout autre avantage de valeur, y compris dans les cas où vous n’auriez pas utilisé tout ou partie des Produits ou du Statut Premium figurant sur votre compte WeWard au moment de sa clôture, que celle-ci soit volontaire ou non, ou que vous ayez réglé un prix ou non pour ces Produits.

2.2. Avantages/Wards

Il est rappelé que la vente des Produits est strictement réservée aux Utilisateurs de WeWard.

A ce titre, en procédant à des achats à partir de la Page Bons Plans, les Utilisateurs peuvent obtenir certains avantages liés à l’achat de certains Produits, et notamment des Wards ou tout autre bénéfice proposé et choisi par WeWard.

Avant de passer commande, l’Utilisateur pourra visualiser dans la Fiche Descriptive, au niveau du prix, les avantages dont il bénéficiera à la suite de son achat.

2.3 Les Bons d’achat électroniques

L'Utilisateur a la possibilité d'acheter des bons d'achat sur l'Application et ainsi se voir attribuer des Wards en fonction du montant dépensé. Le nombre de Wards attribué sera précisé dans l'Application pour chaque partenaire. Ce nombre peut être soumis à des limites journalières, hebdomadaires ou mensuelles. Le nombre de Wards attribués et les conditions d'attribution sont amenées à évoluer et seront détaillées dans l'Application. 

Les conditions d'éligibilité de ces Bons d'achat électroniques (site e-commerce, listes de magasins partenaires, liste des produits éligibles) seront précisées dans l'Application. 

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique, etc.), la commande même validée par nous pourra être annulée et les Wards retirés de la cagnotte de l'Utilisateur.

Les bons d'achat ne peuvent donner lieu à aucun échange, ni à aucun remboursement (total ou partiel) car les informations d'utilisation sont envoyées par mail et reçues immédiatement.

Vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation, de validité et d’éligibilité de nos partenaires lors de l’utilisation des Bons d’achat électroniques achetés sur l’Application. Ces derniers fournissent des informations complémentaires sur les critères d’éligibilité et les modalités d’utilisation du Bon d’achat électronique. WeWard ne saurait être tenu responsable des éventuels problèmes liés à l’usage du Bon d’achat électronique. En cas de difficulté, l’utilisateur devra directement contacter le partenaire concerné.

2.4 Statut Premium

L’Utilisateur a la possibilité d’obtenir un Statut Premium, soit via un abonnement, soit via l’accumulation de Wards qualifiant comme précisé dans la FAQ. Ce Statut Premium permet notamment à l’Utilisateur d’accéder à des offres spéciales sur l’Application.

L’Utilisateur comprend que même s’il peut « obtenir », « acheter » ou « acquérir » un Statut Premium via nos Services, il ne détient aucun droit de propriété sur ce Statut Premium.
WeWard se réserve le droit de modifier ou supprimer à tout moment le Statut Premium, sans préavis. En cas d’annulation de votre abonnement, les bénéfices du Statut Premium resteront actifs jusqu’à la fin de la période de facturation en cours.

ARTICLE 3 - COMMANDE

3.1. Réalisation de la commande

L'Utilisateur peut passer sa commande conformément aux indications figurant dans l’Application.

Ainsi, il peut sélectionner le Produit de son choix selon le catalogue proposé. Une fois le Produit choisi, l’Utilisateur peut valider sa commande afin qu’un récapitulatif reprenant le Produit sélectionné et ses caractéristiques s’affiche.

L’Utilisateur, choisit ensuite son adresse de livraison si nécessaire, et accepte l’intégralité des présentes CGV. Si le paiement est effectué via les moyens de paiement d’Apple Store ou Google Play, l’utilisateur devra se conformer à leurs propres dispositions. Dans le cas où le paiement est proposé par un prestataire de paiement partenaire de WeWard, l’Utilisateur devra cliquer sur la case « J’AI LU ET J’ACCEPTE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE », sans quoi la commande ne pourra pas être validée.

3.2. Paiement de la commande

Le prix des Produits est déterminé librement par WeWard et est affiché, par Produit, dans la devise applicable selon la zone géographique de l’Utilisateur. Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon les exigences légales et les usages commerciaux en vigueur dans la juridiction de l’Utilisateur. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués hors frais de télécommunication. Le cas échéant, les taxes applicables seront précisées avant la validation de la commande. Les frais de livraison éventuels et les conditions associées seront également indiqués au moment de l’achat, avant confirmation.

Dans la mesure permise par la législation applicable, vous acceptez d’être seul responsable du paiement des taxes applicables, des éventuels frais de télécommunication et de tout autre coût lié à l’utilisation du service ou à l’achat du Produit.

Le montant des taxes dépend notamment du type et du montant des achats effectués.
Les règles fiscales étant susceptibles d’évoluer entre la commande et le traitement du paiement, le montant des taxes indiqué au moment du paiement peut différer de celui figurant sur la facture transmise avec l’e-mail de confirmation de commande.

Le prix total des achats et les taxes applicables sont à la charge de l’Utilisateur.
Vous êtes seul responsable de tous les frais relatifs à votre achat via le prestataire, et vous devez fournir des informations de paiement exactes et complètes.

Le paiement s’effectue en ligne sur l’Application. Les transactions bancaires s’effectuent de manière sécurisée par l’utilisation de la plateforme sécurisée Checkout ou les solutions Apple Pay et Google Pay. Les données bancaires ainsi communiquées lors de la commande ne feront l’objet d’aucun stockage sur les serveurs de WeWard et ne seront jamais communiquées à des tiers, hormis le prestataire de paiement.

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

• Carte bancaire : Visa / MasterCard / Cartes Bancaires / American Express.
• Google Pay
• Apple Pay

L’Utilisateur garantit qu’il dispose d’un moyen de paiement valide et en cours de validité, accepté par un prestataire de services de paiement tiers agréé par WeWard. L’Utilisateur garantit que le mode de paiement utilisé n’est pas issu d’une opération frauduleuse. Si tel est le cas, que la commande n’est pas ou partiellement réglée par l’Utilisateur, ou qu’un refus d’autorisation de paiement a été délivré, WeWard formulera une demande afin que l’Utilisateur remédie à la situation à défaut de quoi la commande ne sera pas finalisée.

En cas de signalement d’une violation réelle ou tentée des politiques du prestataire de paiement, WeWard se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte WeWard et/ou votre accès aux Services.

Votre achat via le prestataire de paiement est soumis à leurs propres conditions contractuelles, que vous vous engagez à respecter.

3.3. Confirmation de la commande

Après avoir passé commande selon le procédé détaillé aux articles 3.1 et 3.2, l’Utilisateur reçoit une confirmation de prise en compte de sa commande email. Cet email comprendra :

• La désignation du Produit commandé ;
• L’indication du prix toutes taxes comprises ;
• Le numéro de commande ;
• La facture correspondante.

Les Produits proposés le sont dans la limite des stocks disponibles et affichés, conformément à l’article 2.1 des présentes CGV. Ainsi, il peut arriver qu’un Produit commandé ne soit plus disponible, dans ce cas l’Utilisateur en sera informé par email et sera remboursé du montant dans un délai maximum de quatorze (14) jours après avoir été averti de l’indisponibilité du Produit.

ARTICLE 4 - LIVRAISON DU PRODUIT

4.1. Conditions de livraison

L’Utilisateur admet que WeWard dispose à son choix, en fonction du Produit et de son fournisseur, de deux modes de livraisons distincts :

• Livraison effectuée directement par WeWard (Poste, transporteur ou autre prestataire) ;
• Livraison effectuée par le Fournisseur directement (selon le prestataire choisi par ledit fournisseur).

La livraison s’entend du dépôt de la commande au pas de porte de l’adresse indiquée par l’Utilisateur, en sa présence ou en présence d’une personne habilitée à la réceptionner. WeWard, le Fournisseur ou le prestataire assurant la livraison ne saurait être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison indiquée.

En cas de livraison sur un lieu difficilement accessible par le livreur, l’Utilisateur s’engage à prendre les précautions nécessaires afin de lui permettre de recevoir la commande.

La réception de chaque commande est assurée par une livraison à domicile selon l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de commande et renseignée lors de la validation de la commande.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude des informations de livraison saisies avant confirmation de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de l’Utilisateur, ni WeWard ni le Fournisseur ou prestataire en charge de la livraison ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande.

4.2. Délai de livraison

La date de livraison dépend du type de Produit choisi et des prestataires du Fournisseur. L’Utilisateur comprend que l’Application ne lui permet pas de choisir un jour ou un créneau de livraison.

WeWard s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts afin d’assurer la livraison, directement ou par un prestataire, dans le délai indiqué lors du processus de commande.

Dans le cas où ce délai ne pourrait être respecté, WeWard en informera l’Utilisateur par email et s’engage à rembourser le montant de la commande, passé le délai précité.

4.3 Transfert des risques

SAUF DISPOSITION D’ORDRE PUBLIC CONTRAIRE, LES DISPOSITIONS DU DROIT FRANÇAIS DE LA CONSOMMATION S’APPLIQUENT.

Conformément à l’article L216-4 du Code de la Consommation, les risques de perte ou d'endommagement du Produit sont transférés au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui (et autre que le transporteur proposé), prend physiquement possession du Produit.

Si le colis réceptionné est endommagé, ou si tout ou partie du Produit dans le colis est endommagé, manquant ou ne correspond pas à la commande, l’Utilisateur (ou tout tiers qu’il aura désigné) est invité à :

• Prendre des photos de sa commande, et du Produits endommagé,
• Refuser la réception du colis et demander au transporteur de noter le refus du colis et les anomalies constatées.

L’Utilisateur devra sans délai notifier le problème à contact@weward.fr

ARTICLE 5 - RETOURS ET REMBOURSEMENT

Sauf disposition d’ordre public contraire, vous reconnaissez que tous les achats de Produits sont définitifs, non remboursables et non échangeables, dans la mesure de ce qui est autorisé par la loi, et que WeWard n’est en aucun cas tenu de procéder à un remboursement, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 6 - EXCEPTION DU DROIT DE RÉTRACTATION

LE DROIT DE RÉTRACTATION NE BÉNÉFICIE QU’AUX UTILISATEURS DONT LA LÉGISLATION NATIONALE EN PRÉVOIT EXPRESSÉMENT L’EXISTENCE.

5.1. Conditions

5.1.1 Droit de rétractation pour les Produits (hors Bons d’achat électroniques)

Le consommateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

L’Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation en adressant un email à l’adresse contact@weward.fr avec pour objet RÉTRACTATION et le numéro de commande visible sur la facture, avant l’expiration du délai précité. Cet email doit contenir une déclaration non ambiguë de l’Utilisateur exprimant sa volonté de se rétracter ainsi qu’être adressé depuis l’email du compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut notamment utiliser le texte suivant :

Je …… vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ……….
Commandé le …….. / reçu le ………. :
n° de commande : ……….

Nom du client :……..
Adresse du client :………..
Email du client : ………

N° de téléphone du client :……

Coordonnées bancaires en vue du remboursement :………
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :…………

WeWard indiquera par retour d’email les instructions de retour.

Le retour du Produit s’effectuera selon le procédé demandé par WeWard et dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la décision de l’Utilisateur de se rétracter. Le Produit doit être retourné dans l’état dans lequel il a été reçu, dans leur emballage d’origine, et accompagné des éventuels accessoires.

WeWard s’engage à rembourser la commande en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors de sa commande.

Les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur.

Tout Produit endommagé ne pourra faire l’objet d'un remboursement.

L’Utilisateur supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice du droit de rétractation.

5.1.2 Exclusion du droit de rétractation spécifique pour les Bons d’achat électroniques

Compte tenu de la nature numérique de ces Produits et de l'accès immédiat à ces Produits par l'Utilisateur après l'achat, il vous sera demandé de renoncer à votre droit de rétractation lors de l'achat de ce type de Produit, ce qui signifie que le Produit vous appartiendra immédiatement après l'achat et que vous renoncez à la possibilité de la retourner à WeWard pour obtenir un remboursement.

EN ACHETANT CE TYPE DE PRODUIT SUR L’APPLICATION, VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À CE QUE L’EXÉCUTION DU CONTRAT COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION ET RECONNAISSEZ QUE VOUS PERDREZ VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION.

5.2. Exclusions : rappel des dispositions du Code de la Consommation

Le Code de la Consommation ne prévoit aucun droit de rétractation pour :

• les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du Membre et son renoncement exprès au droit de rétractation ;
• les Produits ou services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• les Produits confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur ou nettement personnalisés ;
• les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, (ex. les denrées alimentaires ou liquides) ;
• les Produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• les Produits qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par l’Utilisateur, (c’est-à-dire lorsque le blister a été ouvert, retiré ou déchiré, comme par exemple pour les CD et DVD) ;
• les journaux, périodiques, et magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• les prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 7 - GARANTIES

SAUF DISPOSITION D’ORDRE PUBLIC CONTRAIRE, LES DISPOSITIONS DU DROIT FRANÇAIS S’APPLIQUENT.

6.1 Garanties légales

Weward est tenue à la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

Vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, vous n’êtes tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du produit prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, vous n'êtes tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. Pour ces biens, la garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Vous avez le droit de choisir entre la réparation ou le remplacement du produit dans un délai de trente jours suivant votre demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour vous. Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois. Si vous demandez la réparation du bien, mais que son remplacement vous est imposé, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du produit. Vous pouvez obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le produit ou mettre fin au contrat en vous faisant rembourser intégralement contre restitution du produit, si : (i) Le vendeur professionnel refuse de réparer ou de remplacer le produit ; (ii) La réparation ou le remplacement du produit intervient après un délai de trente jours ; (iii) La réparation ou le remplacement du produit occasionne un inconvénient majeur pour vous, notamment si vous supportez définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du produit non conforme, ou si vous supportez les frais d'installation du produit réparé ou de remplacement ; (iv) La non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Vous avez également droit à une réduction du prix du produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Vous n'êtes alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du produit au préalable. Vous n'avez pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du produit remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du produit.

6.2 Garanties commerciales proposées par le Fournisseur

Dans certains cas, une garantie commerciale peut être proposée à l'Utilisateur.

Si tel est le cas, celle-ci sera indiquée dans la Fiche Descriptive des Produits concernés ainsi que sur la facture des Produits émise dans les conditions prévues à l’article 3.3.

L’Utilisateur doit exercer son droit exclusivement auprès du Fournisseur ou du fabricant, conformément aux termes et conditions de la garantie commerciale éventuellement prévue par ce dernier. Les coordonnés du Fournisseur ou fabricant sont transmis par Weward.

ARTICLE 8 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Lors d’un achat sur la Page Bons Plans, les données des Utilisateurs font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel.

Pour en savoir plus sur ce traitement, WeWard invite ses Utilisateurs à se reporter à sa « Politique de protection des données personnelles » disponible sur le site Weward et sur l’Application.

Les données nécessaires à la livraison du Produit seront transférées à WeWard, au fournisseur et au prestataire de livraison à cette seule fin.

Les données supplémentaires renseignées au moment de la commande sont utilisées afin d’enrichir l’espace personnel de l’Utilisateur. Ces données sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées par l’Utilisateur dans son espace personnel.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments graphiques, des textes, des logos, signes distinctifs ou tout assemblage de ces éléments présentés sur l’Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction, copie, modification ou exploitation commerciale sans que son auteur ne s’expose à des poursuites.

L’achat d’un Produit Virtuel constitue uniquement l’acquisition d’une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable, non commerciale et révocable vous permettant d’utiliser ledit Produit Virtuel exclusivement au sein des Services, tant que ceux-ci vous sont fournis par WeWard (la « Licence »).
Vous comprenez que même si vous pouvez « gagner », « acheter » ou « acquérir » des Produits Virtuels via nos Services, vous ne détenez aucun droit de propriété sur ces Produits Virtuels. Toute référence à un solde de Produit Virtuel ne correspond en aucun cas à un solde de devise réelle ni à une valeur monétaire stockée.
La Licence est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune vente, transfert, cession, donation, échange, sous-licence ou autre transmission à un tiers, en dehors du cadre des Services.
En conséquence, sont formellement interdites et non reconnues par WeWard toutes ventes, transferts, cessions, dons, échanges ou autres transmissions prétendus de Produits Virtuels en dehors des conditions expressément autorisées par WeWard, que ce soit contre de l’argent réel, des biens, des crédits ou toute autre contrepartie.
Toute tentative ou opération de ce type est interdite, nulle et constitue une violation des présentes Conditions de Vente, pouvant entraîner notamment l’annulation des Produits Virtuels concernés, la suppression de votre compte WeWard, une interdiction définitive d’accéder aux Services et/ou une action en justice.

VOUS RECONNAISSEZ NE DÉTENIR AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LES PRODUITS VIRTUELS.

ARTICLE 10 - FORMATION DU CONTRAT ET PREUVE

Le « clic de validation » sur « Payer maintenant » ou la validation du paiement constitue la preuve de la formation du contrat de vente. Cette validation électronique entre les parties, à la même valeur qu’une signature manuscrite. Le clic dans la case annonçant l’acceptation des conditions générales de vente emporte également la preuve de l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de divergence d’interprétation ou de contradiction entre les versions. Vous déclarez comprendre cette langue et l’ensemble des dispositions des présentes CGV.

Il est recommandé d’en imprimer un exemplaire et de le conserver.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de WeWard dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

10.1 Responsabilité concernant les Produits

Les Produits proposés à l'Utilisateur sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur l’Application dans la limite des stocks disponibles.
Chaque Produit est présenté accompagné d’une photographie lorsque cela est applicable et d’un descriptif établi par le Weward. Les descriptifs sont destinés à présenter à l'Utilisateur les caractéristiques essentielles des Produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Weward.
Les photographies des produits représentées sur l’Application sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec les produits proposés, notamment en ce qui concerne les couleurs.

TOUS LES PRODUITS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE, sauf disposition contraire imposée par la loi applicable.

WeWard décline toute responsabilité en cas d’erreurs de commande, d’utilisation de versions d’essai, de codes promotionnels ou de réductions non appliquées au moment de l’achat.
Nous ne saurions être tenus responsables d’éventuelles erreurs figurant sur les relevés de facturation.

Il vous appartient de vérifier, sous votre seule responsabilité, que le modèle de téléphone ou d’appareil utilisé, ainsi que le fabricant et l’opérateur, sont bien compatibles avec les Produits ou Services achetés, téléchargés ou obtenus via les Services. Nous vous recommandons de lire attentivement les prérequis techniques avant d’effectuer un achat.

Nonobstant toute disposition contraire, dans les limites autorisées par la loi applicable, WeWard ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte, dommage ou réclamation résultant notamment de dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou consécutifs, ni de toute perte de profits, de chiffre d’affaires, d’opportunités ou de données, ou de tout retard, que ce soit en responsabilité contractuelle, délictuelle, en cas de négligence, de responsabilité stricte ou selon toute autre théorie juridique.

Certaines législations locales ne permettent pas de limiter les garanties implicites ni d’exclure ou de limiter certains types de dommages. Si ces lois vous sont applicables, certaines des limitations ou exclusions susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer à vous, et vous pourriez bénéficier de droits supplémentaires.

Nonobstant ce qui précède, dans l’hypothèse où la responsabilité de WeWard serait engagée au titre d’un préjudice, dommage ou fondement juridique quelconque lié à un Produit, la responsabilité de WeWard sera strictement limitée au montant effectivement payé pour ledit Produit.

10.2 Responsabilité concernant l’accès à l’Application

Weward décline toute responsabilité en cas de difficulté d’accès à son Application ou d’interruptions dans la connexion quelles qu’en soient les causes.
De plus, Weward ne saurait être tenu responsable d’un dommage ou virus qui pourrait infecter votre téléphone portable ou tout matériel informatique, suite à une utilisation ou accès de l’Application ou téléchargement provenant de cette Application.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

SAUF DISPOSITION D’ORDRE PUBLIC CONTRAIRE, LES DISPOSITIONS DU DROIT FRANÇAIS S’APPLIQUENT.
Weward est exonéré de sa responsabilité si l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes CGV est provoquée par la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence.

WeWard ne saurait être tenu responsable de tout retard, inexécution, mauvaise exécution ou de toute impossibilité de rendre les Produits accessibles aux Clients via ses Services lorsque ce retard ou cette impossibilité résulte :
(i) de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, incluant sans s’y limiter les cas de force majeure, catastrophes naturelles, foudre, inondation, tornade, tremblement de terre, incendie, panne de réseau ou de courant, guerre, émeute, troubles civils, coupures de courant ou toute disposition légale, réglementaire ou décision gouvernementale ;
(ii) de tout réseau, service, plateforme ou technologie de tiers, notamment ceux fournis par des prestataires de paiement ;
(iii) d’une installation incorrecte ou d’une utilisation non conforme des Produits ou des technologies nécessaires à leur bon fonctionnement ; ou
(iv) de l’omission du Client de mettre en œuvre toute correction, modification, amélioration, mise à jour ou évolution mise à sa disposition par WeWard.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

SAUF DISPOSITION D’ORDRE PUBLIC CONTRAIRE, LES DISPOSITIONS DU DROIT FRANÇAIS S’APPLIQUENT.

Les présentes CGV sont soumises au droit français et chaque achat est soumis aux CGV en vigueur au jour de l’utilisation.

En cas de litige ou de réclamation, les Utilisateurs peuvent contacter le service client compétent proposé par WeWard par email : contact@weward.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, il est proposé à l’Utilisateur de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige l’opposant à WeWard. L'Utilisateur est invité à contacter WeWard pour lui faire part de sa demande, et ce, afin que WeWard lui communique les coordonnées de l'organisme de médiation et les conditions précises d'un tel recours à cette procédure de médiation.

A défaut de solution amiable entre les parties, les tribunaux français seront compétents pour connaître le litige.

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Tout litige relatif aux présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’État de New York, Comté de New York.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas aux achats réalisés dans le cadre des présentes.

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